La déclaration auprès d’une administration compétente est obligatoire lors d’un changement de propriétaire d’une voiture. La possession de certificat de cession entraînera une déclaration pendant le changement de main du véhicule. La préfecture à laquelle s’effectue la cession ou la vente suit étroitement la procédure.
En quoi consiste la déclaration de cession d’un véhicule ?
La
déclaration de cession s’avère une action contractuelle qui vise à sceller la vente d’un bien entre l’acquéreur et le vendeur. Dans le cadre de la vente et de l’achat d’un véhicule d’occasion, il s’agit donc d’une déclaration indiquant que la voiture est cédée ou vendue par son propriétaire à un acheteur. Après la vente d’une voiture, vous devrez remplir la déclaration de cession. Ce document sera pris en considération par le service préfectoral des cartes grises. Il consiste à effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation ou la carte grise après que la vente soit conclue. Actuellement, la demande est considérée par l’ANTS, un organe administratif destiné aux titres sécurisés et aux cartes grises. Cela permet à l’acheteur d’obtenir des documents en son nom, pour attester que la voiture lui appartient ainsi que d’éviter des litiges avec l’administration ou les autorités gouvernementales. Pour plus d'informations sur le
certificat de cession CERFA, rendez vous sur les sites spécialisés.
Quand faut-il effectuer la déclaration de cession de véhicule ?
Toute déclaration de cession de véhicule démarre dès qu’on trouve un acquéreur pour acheter sa voiture d’occasion ou qu’on en trouve pour l’acheter. Après que vous terminez la visite et que les conditions de vente sont établies, c’est à ce moment que la déclaration de cession devrait être remplie. Cette dernière doit s’accompagner au préalable de la demande d’une
attestation de situation administrative. C’est une certification de non-gage, un document obligatoire pendant la vente des véhicules d’occasion dans le territoire français. Il prouvera à l’acquéreur que la voiture n’est pas mise en gage et que vous avez tout le droit de la vendre. Étant gratuit, ce certificat s’obtient rapidement sur le web. Il doit dater au moins de quinze jours à partir de la cession de la voiture.
Comment procéder à la déclaration de cession de véhicule ?
Pour une déclaration de cession de voitures, vous devrez fournir quelques documents. Ils comprennent un attestation de non gage des véhicules d’occasion, les justificatifs de domicile et d’identité de l’ancien propriétaire avec l’ancienne carte grise. Le Cerfa portant le N°15776*01 dûment rempli et signé est aussi ajouté aux autres documents. Tous les documents à votre possession, vous pouvez
procéder à la déclaration de cession. Vous avez devant vous un délai légal de quinze jours pour effectuer cette démarche. Il est conseillé de faire cette déclaration le même jour que la vente pour que l’acquéreur puisse inscrire son nom sur la carte grise. Cela vous protégerait si ce dernier devait être verbalisé après que la voiture change de main.